Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GEINDREAU Dorian, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LocalSystems, SIREN 994 432 375, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à ses services (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose une formule mensuelle de services numériques destinée aux artisans et entreprises de services à domicile, comprenant notamment : la création et maintenance d'un site web professionnel, la gestion automatisée des avis Google, le suivi automatique des demandes de devis, le dispositif de rappel automatique pour les appels manqués, la mise à disposition d'une application mobile, et la production d'un rapport mensuel personnalisé.
Article 3 — Tarif
Le tarif de la formule est fixé à 97 euros (quatre-vingt-dix-sept euros) par mois, facturés mensuellement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois communiqué au Client par email.
Article 4 — Conditions de paiement
Le paiement est dû à chaque échéance mensuelle. Le règlement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire, selon les modalités proposées lors de la souscription. Les paiements par carte bancaire et par prélèvement SEPA sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Tout retard de paiement entraîne la suspension du service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours calendaires.
Article 5 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans durée minimale d'engagement. Chaque partie peut le résilier à tout moment par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à la date de la notification. La période mensuelle en cours tient lieu de préavis et reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à l'adresse contact@localsystems.fr avant l'expiration de ce délai. Le Client peut demander expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu. En l'absence de demande expresse d'exécution anticipée, l'exécution des prestations débute à l'expiration du délai de quatorze jours.
Article 7 — Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour délivrer les services décrits. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial ou financier spécifique, notamment en termes d'acquisition de clients, de chiffre d'affaires ou de positionnement dans les résultats de recherche.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire (site web, visuels, contenus) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à son nom de domaine mais les créations réalisées par LocalSystems ne peuvent être réutilisées sans accord écrit.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et de ses propres clients est régi par la politique de confidentialité de LocalSystems, conforme au RGPD. Dans le cadre des prestations, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le Client demeure seul responsable des données qu'il transmet ou fait traiter, notamment des coordonnées de ses propres clients et prospects. Il garantit disposer d'une base légale valable pour la collecte et l'utilisation de ces données, ainsi que du droit de les communiquer au Prestataire. Le Client est seul responsable du contenu des messages diffusés sous son nom et du respect de la réglementation applicable à ses communications commerciales. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces obligations. Les modalités détaillées du traitement font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct, conclu entre les parties.
Article 11 — Loi applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.